Your Right to Compensation Under EU261
If your flight departed from an EU (or EEA/UK-equivalent) airport on any airline, or arrived in the EU on an EU-based carrier, and you reached your final destination three hours or more later than scheduled, you are entitled to fixed compensation under Regulation (EC) 261/2004 ("EU261") regardless of your ticket price.
The amount depends on the flight distance, not on how late you actually were beyond the three-hour mark — a flight that’s 3 hours late pays the same as one that’s 12 hours late, for a given distance.
Résultats possibles
Ces catégories décrivent des issues réalistes, pas une garantie de résultat.
Up to 1,500 km
€250 fixed compensation per passenger.
1,500 km – 3,500 km
€400 fixed compensation per passenger.
Over 3,500 km
€600 fixed compensation per passenger.
Préparation avant toute escalade
Gardez séparés les faits confirmés, les hypothèses et les questions ouvertes. Une plainte, une demande de réexamen ou une consultation sera plus facile à comprendre si le dossier est chronologique et sourcé.
Vérifiez les règles locales en vigueur et l’organisme compétent avant de vous fier à un délai, un formulaire ou une procédure précise.
En France, réclamez d'abord par écrit auprès de la compagnie avec réservation, carte d'embarquement, horaires, messages expliquant la cause et reçus. Conservez le formulaire envoyé et son accusé de réception.
Après une réponse insatisfaisante, le médiateur compétent peut intervenir lorsque ses conditions sont remplies. Un signalement à la Direction générale de l'aviation civile sert au contrôle, mais ne remplace pas toujours une action individuelle en paiement.
La prescription des actions personnelles est en principe de cinq ans en France. Le point de départ et les actes interruptifs pouvant dépendre du dossier, une réclamation rapide protège mieux les preuves.
Une mention vague de raisons opérationnelles ne suffit pas. Demandez l'événement exact, son effet sur votre vol et les mesures raisonnables prises pour éviter ou réduire le retard.
Gardez des reçus lisibles pour les repas, l'hôtel et les transports nécessaires que la compagnie n'a pas fournis. Les dépenses doivent rester raisonnables et liées à l'attente.
Limites et contexte
Tout problème injuste ou frustrant ne crée pas automatiquement une réclamation opposable. La base juridique, les preuves, les exclusions et les délais restent déterminants.
Compens.ai organise le dossier ; il ne vous représente pas, ne décide pas à votre place et ne dépose rien automatiquement.
Une météo dangereuse, une restriction du contrôle aérien ou une menace de sécurité peuvent être extraordinaires. Une panne technique ordinaire ou une mauvaise rotation de l'appareil ne le sont pas automatiquement.
Même si l'événement est extérieur, la compagnie doit prouver son lien avec ce retard et qu'aucune mesure raisonnable n'aurait permis de l'éviter. Une perturbation antérieure ne justifie pas tous les vols suivants.
Les grèves du propre personnel du transporteur ne sont pas systématiquement extraordinaires. Les grèves externes du contrôle aérien ou de l'aéroport peuvent davantage échapper à son contrôle.
L'exception concerne l'indemnité forfaitaire, non l'assistance : repas, hôtel et transferts nécessaires restent dus pendant l'attente.
Comment préparer le dossier étape par étape
Restez sur des faits vérifiables et gardez le contrôle de toute démarche externe.
Créer une chronologie
Notez les dates, les parties, les événements et le document qui appuie chaque point.
Rassembler les documents
Conservez contrat, facture, photos, captures d’écran, justificatifs de paiement et réponses écrites.
Identifier la voie et la juridiction
Clarifiez si le parcours relève d’un fournisseur, d’un assureur, d’un médiateur, d’un régulateur, d’un organisme de consommation ou d’un tribunal.
Formuler la demande
Expliquez la solution concrète recherchée sans ajouter d’affirmations non étayées.
Vérifier les délais
Contrôlez rapidement les délais de plainte, de paiement, d’assurance, de médiation ou de prescription applicables.
Documents to gather
- Booking confirmation and ticket number
- Boarding pass or e-ticket
- The airline’s notice or app message about the delay/cancellation (timestamped screenshot is fine)
- Receipts for meals, hotel, or replacement transport you paid for yourself
Délais et échéances
Les délais varient selon le pays, le contrat et la procédure.
Vérifiez les délais tôt, avec des sources officielles à jour. Cette page ne fixe pas de délai pour vous et ne transmet rien automatiquement.
| Jurisdiction | Limitation Period |
|---|---|
| Réclamation ou plainte interne | Dès que possible après le problème ou la réponse |
| Médiateur ou régulateur | Dépend du pays, du secteur et de la réponse reçue |
| Tribunal ou demande formelle | Vérifiez la prescription locale et les règles de procédure |
Résultats réalistes
Un dossier bien ordonné peut faciliter un remboursement, une correction, une nouvelle évaluation ou une réponse négative claire.
Des preuves incomplètes, une notification tardive, une exclusion contractuelle ou une mauvaise voie de recours peuvent limiter le résultat.
Si la santé, le logement, un montant élevé, une assurance complexe ou un délai court sont en jeu, envisagez une aide professionnelle.
Erreurs fréquentes
Réagir trop tard
Les délais et la conservation des preuves doivent être vérifiés tôt.
Présenter des suppositions comme des faits
Séparez ce qui est prouvé de ce qui doit encore être confirmé.
Laisser les documents dispersés
Un dossier chronologique est plus facile à examiner.
S’adresser au mauvais organisme
Vérifiez la compétence et la procédure avant d’escalader.
Vol retardé : préparez votre dossier d’indemnisation
Organisez horaires, durée du retard, cause, assistance, dépenses, correspondances manquées et réponses de la compagnie.
Prepare Your Flight Record
Use source records and dated facts first, then add questions for later review.
This stays in your private workspace until you choose a next step. It does not submit a claim to any airline or authority on its own.
Official and Legal References
Comparaison par juridiction
La voie adaptée dépend du pays, du contrat, du professionnel, du fournisseur ou de l’assureur concerné, ainsi que des preuves concrètes. Vérifiez les sources locales actuelles avant d’agir.
Questions fréquentes
Réponses courtes pour préparer un dossier privé
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?
Que se passe-t-il avec mes informations ?
Que dois-je faire en premier ?
Vol retardé : préparez votre dossier d’indemnisation
Organisez horaires, durée du retard, cause, assistance, dépenses, correspondances manquées et réponses de la compagnie.