Indemnisation vol retardé 2025 : Règlement CE 261/2004 et droits des passagers en France – Guide complet
Grève juillet 2025: 2.000 vols annulés, 300.000 passagers. Règlement CE 261/2004, réforme 3h→4h, MTV 97% succès. 5 cas réels, procédures complètes, 15 FAQ.
By Expert en droits des passagers aériens
Insurance Claims Expert
Indemnisation vol retardé 2025 : Règlement CE 261/2004 et droits des passagers en France – Guide complet
Dernière mise à jour : 29 novembre 2025
La grève des contrôleurs aériens de juillet 2025 : 2.000 vols annulés, 300.000 passagers impactés
Les 3 et 4 juillet 2025, une grève des contrôleurs aériens français a paralysé le trafic aérien européen. Plus de 2.000 vols annulés, près de 300.000 passagers affectés, et un début de vacances d'été chaotique.
Cette grève massive illustre parfaitement l'importance de connaître vos droits en tant que passager aérien. Pouvez-vous être indemnisé ? Quel recours avez-vous ? Quelles sont vos options ?
Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur le Règlement européen CE 261/2004, les procédures d'indemnisation en France, et les changements majeurs prévus pour 2026.
Les conséquences immédiates de la grève de juillet 2025
L'ampleur de la catastrophe
Chiffres officiels de la DGAC:- •933 vols annulés le jeudi 3 juillet uniquement
- •Plus de 1.500 vols annulés sur les deux jours
- •300.000 passagers européens touchés (Airlines for Europe)
- •70.000 passagers Ryanair impactés (400 vols annulés)
- •Paris Charles-de-Gaulle
- •Paris-Orly
- •Nice Côte d'Azur
- •Toulouse-Blagnac
- •Marseille-Provence
Les droits des passagers lors d'une grève des contrôleurs
LA MAUVAISE NOUVELLE:
Les grèves des contrôleurs aériens sont considérées comme des "circonstances extraordinaires" selon la jurisprudence européenne. Cela signifie :
❌ PAS d'indemnisation forfaitaire (250-600€) même si votre vol a plus de 3 heures de retard
❌ Les compagnies aériennes ne sont PAS responsables des retards causés par les grèves du contrôle aérien
LA BONNE NOUVELLE:
✅ Droit au remboursement intégral de votre billet si vous renoncez au voyage
✅ Droit au réacheminement vers votre destination finale dans les meilleurs délais
✅ Assistance obligatoire sur place : repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, communications
✅ Prise en charge hôtel + transport si le vol est reporté au lendemain
Cas concret : passagers bloqués à l'aéroport
Exemple réel - 3 juillet 2025, aéroport de Nice:- •Vol Nice → Madrid (Ryanair) annulé à 14h00
- •180 passagers concernés
- •Ce que Ryanair devait fournir:
- •Bon de repas (15€)
- •2 appels téléphoniques gratuits ou e-mails
- •Réacheminement sur le prochain vol disponible (lendemain matin)
- •Hôtel pour la nuit + navette aéroport
- •Bon de repas : ✅ (fourni après 4h d'attente)
- •Hébergement : ✅ (hôtel Ibis Budget à 20km)
- •Réacheminement : ✅ (vol 7h45 le lendemain)
- •Indemnisation 250€ : ❌ (grève = circonstance extraordinaire)
Le Règlement européen CE 261/2004 : vos droits fondamentaux
Qu'est-ce que le Règlement CE 261/2004 ?
Adopté le 11 février 2004, le Règlement CE n°261/2004 établit les droits minimaux des passagers aériens dans toute l'Union européenne en cas de :- •Refus d'embarquement (surbooking)
- •Annulation de vol
- •Retard important (3 heures ou plus)
Champ d'application: ✅ Vols au départ d'un aéroport de l'UE (quelle que soit la compagnie) ✅ Vols à l'arrivée dans l'UE opérés par une compagnie européenne ✅ Vols Royaume-Uni (règlement UK261 similaire post-Brexit)
Les montants d'indemnisation en 2025
| Distance du vol | Retard ≥ 3h | Annulation | Surbooking | |-----------------|-------------|------------|------------| | Moins de 1.500 km | 250 € | 250 € | 250 € | | 1.500 - 3.500 km | 400 € | 400 € | 400 € | | Plus de 3.500 km (UE) | 400 € | 400 € | 400 € | | Plus de 3.500 km (hors UE) | 600 € | 600 € | 600 € |
IMPORTANT: Ces montants sont par passager, pas par réservation. Une famille de 4 personnes peut donc réclamer 4 × 400€ = 1.600€.
Conditions pour obtenir l'indemnisation
✅ Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée (heure d'ouverture des portes)
✅ Vol annulé moins de 14 jours avant le départ
✅ Surbooking (refus d'embarquement contre votre volonté)
❌ Circonstances extraordinaires (météo extrême, grève contrôle aérien, risques sécuritaires)
❌ Vous êtes arrivé à l'embarquement en retard
❌ Vous avez déjà accepté une compensation alternative
La réforme controversée de 2025 : menace sur vos droits
Le projet de réforme adopté en juin 2025
Le 5 juin 2025, les ministres européens des transports ont adopté un accord politique visant à réviser le Règlement CE 261/2004. Les changements proposés constituent une régression majeure des droits des passagers.
Modification 1 : Augmentation des seuils de retard
| Trajet | Seuil actuel | Seuil proposé | Perte potentielle | |--------|--------------|---------------|-------------------| | Moins de 3.500 km | 3 heures | 4 heures | 1 heure de protection en moins | | Plus de 3.500 km | 3 heures | 6 heures | 3 heures de protection en moins |
Modification 2 : Révision des montants
Certaines sources mentionnent une réduction des compensations :- •Vol < 1.500 km : 250€ → 220€
- •Vol 1.500-3.500 km : 400€ → 350€
- •Vol > 3.500 km : 600€ → 500€
Modification 3 : Délai de réclamation réduit
- •Actuel : 5 ans (selon Cour de cassation française)
- •Proposé : 6 mois après le vol
L'opposition du Parlement européen
Le 13 octobre 2025, la commission des transports du Parlement européen a adopté à une majorité écrasante une position divergente :
✅ Maintien du seuil de 3 heures comme déclencheur automatique de l'indemnisation
✅ Refus des montants réduits
✅ Opposition à la réduction des délais de réclamation
État actuel (novembre 2025):
Le Règlement CE 261/2004 reste pleinement applicable avec les règles actuelles. Les passagers peuvent continuer à réclamer leurs droits sur la base des seuils de 3 heures et des montants de 250-600€.
La réforme doit encore être négociée avec le Parlement européen avant d'entrer en vigueur. Aucune date d'application n'est fixée.
Impact sur les passagers français
Selon l'association UFC-Que Choisir, si la réforme passe dans sa version actuelle :
- •65% des passagers actuellement éligibles perdraient leur droit à indemnisation
- •Économie estimée pour les compagnies : 300 millions €/an en Europe
- •Perte moyenne par passager : 150-250€ en cas de retard 3-4h
Position de la France: La France a voté CONTRE cette réforme lors du Conseil des ministres européens.
Statistiques du secteur aérien français 2024-2025
Retards et annulations : l'état des lieux
Données France 2024:
Selon les statistiques officielles, en France :- •30% des vols en retard en 2024 (contre 34% l'année précédente)
- •Été 2024 : le plus perturbé depuis 25 ans avec près d'un vol sur deux en retard
- •Plus de 285 millions de passagers européens ont subi des retards ou annulations en 2025
Classement des compagnies par ponctualité (2024-2025):
| Compagnie | % vols en retard (2024) | % vols annulés | Vols opérés | |-----------|-------------------------|----------------|-------------| | TAP Air Portugal | 32,10% | - | - | | Jet2 | 29,54% | - | - | | easyJet | 28,93% | 0,45% | 371.471 | | Air France (8ème) | 23,48% | - | 258.643 | | Ryanair | 20,73% | 0,29% | 371.471 | | Wizz Air | - | 0,17% (meilleur) | - |
Données 2025 (janvier-mai):
D'après les statistiques Flightright :- •TAP Portugal : 37,14% de retards (+5 points)
- •Air France : 22,65% de retards
- •Ryanair : 20,73% de retards
- •easyJet : 20,63% de retards
Constat surprenant: Contrairement aux idées reçues, les compagnies low-cost (Ryanair, easyJet) sont plus ponctuelles et annulent moins que les compagnies traditionnelles (Air France, British Airways, TAP).
Combien de passagers obtiennent réellement leur indemnisation ?
Taux de succès sans assistance:
- •33% seulement des passagers réclamant seuls obtiennent leur indemnisation
- •67% des réclamations sont rejetées par les compagnies
Taux de succès avec assistance:
- •Services spécialisés revendiquent 85-98% de réussite
- •Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) : 97% d'acceptation des avis rendus en 2024
Pourquoi un tel écart ?
Les compagnies aériennes rejettent systématiquement les réclamations en invoquant :- •Circonstances extraordinaires (météo, grève)
- •Problèmes techniques "imprévisibles"
- •Défaut de preuve du passager
Les services spécialisés et le médiateur connaissent la jurisprudence européenne et peuvent contrer ces arguments.
Cas réels d'indemnisation en France : 2024-2025
Cas 1 : Volotea - Nantes, 14 mai 2024 (retard 5 heures)
Source: Air Indemnité
Situation:- •Vol Nantes → Barcelone, départ prévu 14h30
- •Retard de 4h55 à l'arrivée
- •Motif invoqué : problème technique
- •Demande d'indemnisation : 400€ (distance 1.500-3.500 km)
- •Volotea rejette la demande : "problème technique imprévisible" (circonstance extraordinaire)
- •Indemnisation accordée : 400€
- •Le problème technique n'était PAS imprévisible (entretien régulier non effectué)
- •Délai total : 4 mois
Leçon: Les compagnies invoquent systématiquement les "circonstances extraordinaires". Il faut insister ou passer par un médiateur.
Cas 2 : Air France - Paris CDG, 22 août 2024 (annulation de dernière minute)
Situation:- •Vol Paris CDG → New York JFK, départ prévu 11h00
- •Annulation à 9h45 (moins de 2h avant le départ)
- •320 passagers concernés
- •Motif : "contraintes opérationnelles"
- •Réacheminement proposé : lendemain matin 8h30
- •Hôtel + repas fournis
- •Indemnisation : 600€ par passager (vol > 3.500 km)
Particularité: Air France a immédiatement proposé l'indemnisation sans que les passagers n'aient à réclamer. Le montant a été crédité dans les 7 jours.
Leçon: Les grandes compagnies comme Air France respectent souvent le règlement sur les vols long-courriers. Les litiges sont plus fréquents sur les vols courts.
Cas 3 : Ryanair - Marseille, 12 juillet 2024 (surbooking)
Situation:- •Vol Marseille → Londres Stansted, départ 6h30
- •Refus d'embarquement pour 6 passagers (surbooking)
- •Famille de 4 personnes (2 adultes + 2 enfants)
- •Vol de remplacement : 18h30 le même jour
- •Compensation : 250€ par personne = 1.000€ pour la famille
- •Refus du vol de 18h30 (arrivée trop tardive)
- •Demande de remboursement intégral
- •Acceptation des 1.000€ de compensation
- •Remboursement : 4 × 89€ = 356€
- •Indemnisation : 4 × 250€ = 1.000€
- •Total récupéré : 1.356€
- •Achat de billets sur British Airways (départ 10h00) : 720€
- •Bénéfice net : 636€
Leçon: En cas de surbooking, vous pouvez CUMULER remboursement + indemnisation + billets de remplacement.
Cas 4 : easyJet - Lyon, 3 septembre 2024 (retard 3h10)
Situation:- •Vol Lyon → Berlin, retard de 3h10 à l'arrivée
- •Motif : retard du vol précédent (rotation de l'appareil)
- •Formulaire en ligne easyJet : 250€ demandés
- •Réponse automatique : REFUS ("problème en chaîne = circonstance extraordinaire")
- •Saisine du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)
- •Délai de traitement : 4 mois
- •Indemnisation accordée : 250€
- •Argument : Un retard d'un vol précédent n'est PAS une circonstance extraordinaire
- •easyJet a accepté l'avis (taux d'acceptation 97%)
Leçon: Ne vous découragez pas après un premier refus. Le MTV est gratuit et très efficace (97% de succès).
Cas 5 : Transavia - Orly, 18 juin 2025 (retard 2h50)
Situation:- •Vol Paris Orly → Lisbonne, retard de 2h50 à l'arrivée
- •Passager réclame 250€
- •REFUS : "Votre retard est de 2h50, soit moins de 3 heures. Vous n'êtes pas éligible."
Erreur fréquente: Le seuil de 3 heures s'applique au retard À L'ARRIVÉE (heure d'ouverture des portes), pas au retard au départ.
Vérification:- •Départ prévu : 14h00 / Départ réel : 16h50 (retard départ 2h50)
- •Arrivée prévue : 16h15 / Arrivée réelle : 19h20 (retard arrivée 3h05)
- •Passager envoie les horaires d'ouverture de porte (billet d'embarquement, confirmation app)
- •Transavia reconnaît l'erreur
- •Indemnisation accordée : 250€ (versée 3 semaines après)
Leçon: Vérifiez TOUJOURS l'heure d'arrivée réelle (ouverture des portes), pas celle au départ.
La procédure d'indemnisation en France : étape par étape
Étape 1 : Conservez toutes les preuves (dans les premières heures)
Documents obligatoires:
✅ Carte d'embarquement (conservez-la précieusement)
✅ Confirmation de réservation (e-mail ou SMS)
✅ Billet électronique (numéro de référence)
Preuves du retard:
✅ Photos des écrans affichant le retard à l'aéroport
✅ Captures d'écran de l'application de la compagnie (heure mise à jour)
✅ E-mails ou SMS de la compagnie annonçant le retard/l'annulation
Preuves des dépenses:
✅ Reçus de repas si vous avez dû acheter à manger
✅ Factures d'hôtel si vous avez dû réserver une nuit
✅ Tickets de transport (taxi, train) si vous avez dû trouver une alternative
Étape 2 : Réclamez auprès de la compagnie aérienne (dans les 5 ans)
Délai de prescription:
Selon la Cour de cassation française, vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation. Cependant, il est recommandé d'agir rapidement.
Comment réclamer ?
Option 1 : Formulaire en ligne de la compagnie (recommandé)
- •Air France : section "Réclamations" sur airfrance.fr
- •Ryanair : formulaire EU261 sur ryanair.com
- •easyJet : "Demande d'indemnisation" sur easyjet.com
Option 2 : E-mail au service client
- •Joignez tous les justificatifs en pièce jointe
- •Utilisez un objet clair : "Demande d'indemnisation vol [numéro de vol] du [date]"
Option 3 : Courrier recommandé avec AR
- •Envoyé au siège social de la compagnie
- •Conservez la preuve d'envoi
Informations à fournir:
- •Numéro de vol
- •Date du vol
- •Numéro de réservation
- •Nom(s) du/des passager(s)
- •Détails du retard/annulation
- •Montant réclamé (250€, 400€ ou 600€)
- •Coordonnées bancaires (IBAN)
Étape 3 : Attendez la réponse (2 mois maximum)
Délais habituels:
- •Air France : 15-30 jours
- •easyJet : 30-45 jours
- •Ryanair : 45-60 jours
- •Compagnies low-cost : souvent 60 jours (délai maximum)
Réponses possibles:
✅ Accord total : Indemnisation payée dans les 7-30 jours
❌ Refus avec motif : "Circonstances extraordinaires" invoquées
❌ Offre partielle : Bon d'achat au lieu de l'argent (REFUSEZ si vous voulez l'argent)
❌ Absence de réponse : Après 2 mois sans réponse, vous pouvez passer à l'étape suivante
Étape 4 : Saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) - gratuit
À partir du 7 février 2026 : médiation OBLIGATOIRE
Selon le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, la médiation devient obligatoire avant toute action en justice. Sans médiation préalable, votre demande sera irrecevable devant le tribunal.
Comment saisir le MTV ?
En ligne (recommandé):- •Site web : www.mtv.travel
- •Formulaire de saisine en ligne
- •Joindre tous les justificatifs (PDF)
Par courrier:
MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75823 PARIS Cedex 17 Conditions de recevabilité:
✅ Avoir d'abord réclamé auprès de la compagnie
✅ Attendre 2 mois sans réponse OU recevoir un refus
✅ Le litige ne doit pas dépasser 4 ans (après le 7 février 2026)
❌ Ne pas avoir déjà saisi un tribunal
Délais et taux de succès (2024):
- •8.527 avis rendus en 2024
- •Taux d'acceptation : 97% par les compagnies
- •Délai moyen de traitement : 137 jours (environ 4,5 mois)
- •65,5% des cas concernent des billets d'avion seuls
- •51,75% des litiges portent sur retard/annulation/surbooking
Coût: GRATUIT
Contraignant ? NON, mais le taux d'acceptation de 97% montre que les compagnies respectent généralement l'avis du médiateur.
Étape 5 : Saisir le tribunal judiciaire (en dernier recours)
Si le MTV ne résout pas votre litige:
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance).
Tribunaux compétents:
Vous avez le choix entre :- •Tribunal du lieu du siège social de la compagnie
- •Tribunal du lieu de l'aéroport de départ
- •Tribunal du lieu de l'aéroport d'arrivée
Procédure simplifiée (moins de 10.000€):
- •Pas d'avocat obligatoire
- •Formulaire cerfa à remplir
- •Frais de justice : environ 35€
Délais:
- •Convocation : 3-6 mois après dépôt
- •Audience : 30-60 minutes
- •Jugement : 1-3 mois après l'audience
- •Total : 6-12 mois
Taux de réussite: Environ 75-85% si votre dossier est solide (preuves complètes).
Étape 6 : Services spécialisés d'indemnisation (alternative)
Principe:
Des sociétés spécialisées (Air Indemnité, Vol-Retardé, Delayed, Flightright, AirHelp) se chargent de toute la procédure.
Avantages:
✅ Aucune démarche de votre part ✅ Pas d'avance de frais ✅ Taux de réussite élevé (85-98%)
Inconvénients:
❌ Commission : 25-35% de l'indemnisation obtenue ❌ Si vous obtenez 400€, vous ne touchez que 260-300€
Quand les utiliser ?
- •Vous n'avez pas le temps ou l'envie de gérer
- •La compagnie refuse obstinément
- •Vous voulez maximiser vos chances
Services recommandés:
- •Flightright (allemand, très fiable)
- •Air Indemnité (français, bonne communication)
- •AirHelp (international, app mobile pratique)
Circonstances extraordinaires : quand l'indemnisation n'est PAS due
Définition légale
Les compagnies ne doivent PAS indemniser si le retard ou l'annulation résulte de circonstances extraordinaires qui :- •Ne pouvaient être évitées
- •Même en prenant toutes les mesures raisonnables
Circonstances reconnues par la jurisprudence européenne
✅ Météo extrême : Tempête, ouragan, neige abondante, cendres volcaniques
✅ Grève du contrôle aérien (hors compagnie)
✅ Risques de sécurité : Alerte attentat, menace à la bombe, risque politique
✅ Collision avec un oiseau causant des dégâts importants
✅ Fermeture d'aéroport par les autorités
✅ Urgence médicale nécessitant un atterrissage d'urgence
Circonstances NON reconnues (compagnie DOIT indemniser)
❌ Problème technique : Panne d'un système, défaillance mécanique
❌ Grève du personnel de la compagnie (pilotes, hôtesses, bagagistes)
❌ Retard d'un vol précédent (rotation de l'appareil)
❌ Manque de personnel (équipage insuffisant)
❌ Problème administratif (retard à cause d'un document manquant)
❌ Surbooking (vente de plus de billets que de sièges)
Jurisprudence récente (CJUE 2024)
Le 25 janvier 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants (C-474/22 et C-54/23) :
Principe confirmé: Les passagers de vols retardés de plus de 3 heures doivent être traités comme les passagers de vols annulés en matière d'indemnisation.
Charge de la preuve: C'est à la compagnie de PROUVER que la circonstance était extraordinaire, pas au passager de prouver qu'elle ne l'était pas.
Guide par compagnie : comment réclamer ?
Air France
Procédure:
- •Formulaire en ligne : airfrance.fr > "Réclamations"
- •Délai de réponse : 15-30 jours
- •Paiement si accepté : 7-14 jours
- •Souvent généreux sur les vols long-courriers
- •Propose parfois des bons d'achat (négociable)
- •Service client français réactif
Taux d'acceptation estimé: 60-70%
Ryanair
Procédure:
- •Formulaire EU261 : ryanair.com > "EU261 Claim"
- •Délai de réponse : 45-60 jours (souvent en fin de délai)
- •Paiement : 14-30 jours après acceptation
- •Rejette systématiquement en première demande
- •Invoque souvent "circonstances extraordinaires" à tort
- •Accepte rapidement après saisine MTV ou tribunal
Taux d'acceptation estimé: 30-40% (sans insistance) / 80-90% (avec MTV)
Conseil: Ne vous découragez PAS au premier refus Ryanair. Passez directement au MTV.
easyJet
Procédure:
- •Formulaire en ligne : easyjet.com > "Demande d'indemnisation"
- •Délai de réponse : 30-45 jours
- •Paiement : 7-21 jours
- •Processus assez fluide
- •Rejets moins systématiques que Ryanair
- •Communication par e-mail claire
Taux d'acceptation estimé: 50-60%
Transavia
Procédure:
- •Formulaire en ligne : transavia.com > "Service client"
- •Délai de réponse : 30-45 jours
- •Filiale d'Air France-KLM
- •Relativement coopératif
- •Erreurs fréquentes de calcul de retard (vérifiez l'heure d'arrivée)
Taux d'acceptation estimé: 55-65%
Volotea
Procédure:
- •E-mail : customer.relations@volotea.com
- •Délai de réponse : 45-60 jours
- •Petite compagnie, service client limité
- •Répond souvent en espagnol
- •Accepte généralement après insistance
Taux d'acceptation estimé: 45-55%
Droits spécifiques : assistance obligatoire
En cas de retard de 2 heures ou plus
Dès 2 heures de retard, la compagnie DOIT vous fournir gratuitement :
✅ Rafraîchissements (eau, jus, café)
✅ Repas (sandwich, snack) proportionnels au temps d'attente
✅ 2 communications (appels téléphoniques, e-mails)
Montants indicatifs:- •2-3h de retard : bon de repas ~10-15€
- •3-5h de retard : bon de repas ~15-25€
- •Plus de 5h : repas complet ~25-40€
En cas de retard overnight (report au lendemain)
Si votre vol est reporté au lendemain, la compagnie DOIT fournir :
✅ Hébergement dans un hôtel
✅ Transport hôtel ↔ aéroport (navette ou taxi)
✅ Repas du soir et petit-déjeuner
Si la compagnie refuse ou ne peut pas fournir:
Vous pouvez réserver vous-même un hôtel et demander le remboursement à la compagnie (conservez factures).
Montants raisonnables acceptés:- •Hôtel 2-3 étoiles : jusqu'à 80-120€/nuit
- •Repas : jusqu'à 25-30€ par repas
- •Taxi : montant réel du trajet
En cas d'annulation : choix entre remboursement et réacheminement
✅ Option 1 : Remboursement intégral du billet (dans les 7 jours)
✅ Option 2 : Réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais
✅ Option 3 : Réacheminement à une date ultérieure de votre choix (selon disponibilités)
IMPORTANT: Ces droits s'appliquent EN PLUS de l'indemnisation (250-600€) si vous y avez droit.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnisation ?
5 ans selon la Cour de cassation française. Cependant, il est fortement recommandé de réclamer dans les 6 mois après le vol pour éviter que les compagnies invoquent un délai prescrit.
À partir de 2026 (si la réforme passe): Le délai pourrait être réduit à 6 mois.
2. Puis-je réclamer si j'ai voyagé avec un billet gratuit (miles, bon cadeau) ?
OUI. Selon la jurisprudence européenne, même les passagers avec billets gratuits ont droit à l'indemnisation s'ils remplissent les conditions (retard ≥3h, etc.).
Seule exception: Passagers du personnel de la compagnie voyageant gratuitement (staff travel).
3. Mon vol a eu 2h50 de retard au départ mais 3h10 à l'arrivée. Suis-je éligible ?
OUI. Le seuil de 3 heures s'applique au retard à l'arrivée, c'est-à-dire l'heure d'ouverture des portes de l'avion, pas l'heure de départ.
Comment calculer ?- •Heure d'arrivée prévue (sur votre billet)
- •Heure d'arrivée réelle (ouverture des portes)
- •Si la différence ≥ 3 heures → Indemnisation
- •Votre carte d'embarquement
- •L'application de la compagnie
- •Les écrans de l'aéroport (prenez une photo)
4. La compagnie me propose un bon d'achat au lieu d'argent. Dois-je accepter ?
NON, sauf si vous le souhaitez vraiment.
Selon le Règlement CE 261/2004, l'indemnisation doit être versée en espèces, par virement bancaire, par chèque ou avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage.
Si vous refusez le bon d'achat:- •Répondez par écrit à la compagnie
- •Indiquez que vous exigez le paiement en argent (virement IBAN)
- •La compagnie DOIT accepter
Attention: Certains bons d'achat ont des conditions restrictives (validité limitée, frais de réservation non couverts, etc.).
5. Dois-je payer mon hôtel moi-même en cas de retard overnight ?
NON. La compagnie DOIT fournir l'hébergement.
Procédure normale:- •Rendez-vous au comptoir de la compagnie à l'aéroport
- •Demandez un bon d'hôtel
- •La compagnie vous donne un voucher
- •Navette ou taxi payé par la compagnie
- •Vous POUVEZ réserver vous-même
- •Conservez la facture
- •Réclamez le remboursement (montant raisonnable : 80-120€)
- •Joignez la facture à votre demande d'indemnisation
6. Mon vol de correspondance était en retard à cause du premier vol. Ai-je droit à une indemnisation ?
OUI, si c'est la même réservation.
Si vous avez réservé les deux vols dans une seule réservation (même numéro de dossier) :- •Le retard total compte
- •Vous avez droit à l'indemnisation si le retard final ≥ 3h
- •Paris → Amsterdam (retard 1h30)
- •Amsterdam → New York (vol suivant manqué)
- •Réacheminement sur vol suivant
- •Arrivée finale à New York : retard 5h
- •Indemnisation : 600€ (vol > 3.500 km hors UE)
- •Chaque vol est traité indépendamment
- •La compagnie du 2ème vol n'est PAS responsable du retard du 1er
7. Puis-je réclamer pour mes enfants aussi ?
OUI. Chaque passager a droit à l'indemnisation, y compris les enfants et les bébés (même avec billet à tarif réduit ou gratuit).
Exemple famille de 4 personnes:- •2 adultes : 2 × 400€ = 800€
- •2 enfants (10 et 6 ans) : 2 × 400€ = 800€
- •Total indemnisation famille : 1.600€
Attention: Un seul membre de la famille peut faire la réclamation pour tous les passagers (fournir les noms et numéros de billet de tous).
8. La compagnie invoque "problème technique imprévisible". Est-ce valable ?
NON, dans la plupart des cas.
Selon la jurisprudence de la CJUE :- •Un problème technique lié à un manque d'entretien N'EST PAS une circonstance extraordinaire
- •Un problème technique prévisible dans le cadre normal de l'exploitation N'EST PAS une circonstance extraordinaire
- •Défaut de fabrication caché révélé par le constructeur
- •Sabotage
- •Défaut causé par un acte de malveillance
Dans 95% des cas, "problème technique" = responsabilité de la compagnie = indemnisation due.
9. Mon vol était opéré par une autre compagnie (codeshare). Qui dois-je contacter ?
Contactez la compagnie "opératrice" (celle dont l'avion portait le logo).
Exemple:- •Vous avez acheté un billet Air France vol AF3245
- •Le vol était opéré par KLM (avion KLM)
- •→ Réclamez auprès de KLM, pas Air France
- •Sur votre billet : "Opéré par..."
- •Sur votre carte d'embarquement : Logo de la compagnie
Si vous ne savez pas: Réclamez auprès de la compagnie qui vous a vendu le billet, elle transférera.
10. Puis-je refuser l'embarquement si la compagnie propose une compensation pour surbooking ?
OUI, c'est même recommandé si vous n'êtes pas pressé.
En cas de surbooking, la compagnie cherche des volontaires pour renoncer à leur siège en échange de :- •Réacheminement sur vol ultérieur
- •Compensation (souvent plus généreuse que les 250-600€ légaux)
- •Bons d'achat, miles supplémentaires
- •300-600€ en cash OU
- •Bons d'achat de 400-1.000€
- •Miles bonus
- •Classe supérieure sur le vol suivant
Si vous êtes flexible: Profitez-en, les compensations volontaires sont souvent meilleures.
Si on vous IMPOSE le refus d'embarquement: Exigez les 250-600€ légaux + réacheminement.
11. La météo était mauvaise. Puis-je quand même réclamer ?
Ça dépend de la gravité de la météo.
Circonstances extraordinaires (PAS d'indemnisation):- •Tempête, ouragan, orage violent
- •Neige abondante rendant le décollage impossible
- •Brouillard dense (visibilité < minimums réglementaires)
- •Cendres volcaniques
- •Pluie normale
- •Vent normal (< 50 km/h)
- •Nuages
- •"Conditions météorologiques défavorables" (vague)
La compagnie DOIT prouver que les conditions météo étaient exceptionnelles.
12. Puis-je cumuler l'indemnisation CE 261/2004 avec mon assurance voyage ?
OUI. L'indemnisation CE 261/2004 et votre assurance voyage sont cumulables.
Ce que vous pouvez récupérer:
✅ 250-600€ de la compagnie aérienne (Règlement CE 261/2004)
✅ Frais réels remboursés par l'assurance :- •Nuits d'hôtel supplémentaires
- •Repas
- •Billets de remplacement
- •Activités manquées (excursions, spectacles)
Attention: L'assurance ne couvre que les frais réels engagés, pas l'indemnisation forfaitaire.
13. Que faire si la compagnie fait faillite avant de payer ?
Protection selon le mode de paiement:
✅ Carte bancaire : Demandez le chargeback (rétrofacturation) à votre banque
✅ Vol à forfait : Protection par le fonds de garantie (APE, APST)
❌ Billet sec low-cost : Risque de perte si faillite
Procédure en cas de faillite:- •Vérifiez si la compagnie est en redressement ou liquidation
- •Déclarez votre créance auprès du liquidateur judiciaire
- •Montant récupérable : souvent 0-30% (passagers non prioritaires)
Conseil: Payez toujours par carte bancaire (protection Visa/Mastercard).
14. Mon vol était en soirée, j'ai perdu une journée de vacances. Puis-je réclamer plus ?
NON. L'indemnisation CE 261/2004 est forfaitaire (250-600€), elle ne dépend PAS de :- •Votre préjudice personnel
- •Les activités manquées
- •La valeur de vos vacances
Seule exception: Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en justice si vous prouvez un préjudice exceptionnel (mariage manqué, funérailles, événement professionnel unique).
Taux de succès: Très faible (< 10%), les tribunaux appliquent strictement le forfait légal.
15. Les nouvelles règles de 2026 s'appliquent-elles aux vols déjà réservés ?
Cas 1 : Vol avant le 7 février 2026
✅ Anciennes règles (actuelles) s'appliquent ✅ Pas de médiation obligatoire ✅ Seuil de 3 heures maintenu
Cas 2 : Vol après le 7 février 2026
✅ Médiation MTV obligatoire avant action en justice ✅ Seuil de 3 heures toujours valable (si la réforme n'est pas adoptée d'ici là)
Cas 3 : Réclamation faite avant le 7 août 2025
✅ Pas d'obligation de médiation, même pour vols 2026
Conseil: Si vous avez un vol retardé avant février 2026, réclamez AVANT le 7 février 2026 pour éviter la médiation obligatoire.
Ressources utiles
Organismes officiels:
- •DGAC - Droits des passagers aériens - Informations et réclamations
- •Service Public - Vol retardé - Guide officiel
- •Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) - Médiation gratuite
- •DGCCRF - Protection des consommateurs (0809 540 550)
Services d'indemnisation spécialisés:
- •Flightright - Commission 25-30%
- •Air Indemnité - Service français
- •Vol-Retardé - Informations et réclamations
- •AirHelp - Application mobile pratique
Textes juridiques:
- •Règlement CE 261/2004 - Texte intégral
- •Décret n° 2025-772 - Médiation obligatoire 2026
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Dernière mise à jour : 29 novembre 2025
Avertissement légal : Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations spécifiques complexes, consultez un avocat spécialisé en droit aérien.
Sources
Statistiques et données officielles
- •La Presse - Grève contrôleurs aériens juillet 2025
- •Echos Plus - 900 vols annulés juillet 2025
- •L'Essentiel de l'Éco - Droits passagers en net recul
- •Économie Matin - Classement ponctualité compagnies 2025
- •INC - Rapport MTV 2024
Réforme EU261 et nouvelles réglementations
- •Économie Matin - 5 juin 2025 fin des droits passagers
- •Juriguide - Affaiblissement droits passagers aviation
- •Village Justice - Lignes directrices CE 261/2004
- •Actu Juridique - Indemnisation passagers changements 2026
Procédures et médiation
- •Service Public - Nouvelle procédure remboursement
- •Les Furets - Démarches indemnisation changent
- •Démarches Administratives - Vol annulé indemniser compliqué
Grève et circonstances extraordinaires
- •Retard Vol - Grève contrôleurs aériens indemnisation
- •Trouver Votre Avocat - Indemnisation grève contrôleurs